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Décisions des tribunaux
I-9, r. 9.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs
Article 2
Versions de la disposition
2. Lorsque l’ingénieur a suivi un nombre d’heures d’activités de formation continue supérieur à celui requis pour satisfaire son obligation de formation continue, jusqu’à 7 heures excédentaires sont reportées à la période de référence suivante.
En vig.: 2021-04-01
2. Lorsque l’ingénieur a suivi un nombre d’heures d’activités de formation continue supérieur à celui requis pour satisfaire son obligation de formation continue, jusqu’à 7 heures excédentaires sont reportées à la période de référence suivante.
